copie de la saisine reçue de l'autorité judiciaire et copie de la saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale

assurer le suivi des demandes d'une juridiction française tendant à la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification

en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et du décret en référence b)

Article 2